Conditions particulières de vente – LED VICTOR SAS

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Document d'origine rédigé en anglais par LED VICTOR. Les versions française et chinoise sont des traductions fidèles proposées pour votre confort ; en cas de divergence, la version anglaise fait foi. Lire la version originale en anglais.

1. Conditions de paiement : Sauf indication contraire sur le devis ou la facture, 100 % du montant de la commande doit être réglé par virement bancaire sur le compte désigné par LED VICTOR SAS avant l'expédition, l'enlèvement ou la mise à disposition des marchandises au client.

2. Normes de qualité : LED VICTOR SAS garantit que les produits fournis sont conformes aux spécifications techniques et aux usages prévus décrits dans leur documentation respective. Les produits sont couverts par une garantie commerciale de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison. Cette garantie de vingt-quatre (24) mois s'applique aux produits vendus aux clients utilisateurs finaux. Pour les clients qui achètent pour revendre (revendeurs), la garantie se limite à une garantie de marche (garantie que les produits fonctionnent au moment de la livraison) ; aucune garantie de vingt-quatre (24) mois n'est accordée. Le matériel mis à disposition en location n'est pas couvert par la garantie commerciale de vingt-quatre (24) mois.

3. Conditions commerciales : Les conditions commerciales applicables à chaque commande, y compris les modalités de livraison, le transfert des risques et les conditions de propriété, sont celles expressément indiquées dans le devis ou la facture émis par LED VICTOR SAS.

4. Fabrication et approvisionnement : Certains produits commercialisés par LED VICTOR SAS peuvent être fabriqués ou approvisionnés par l'intermédiaire de partenaires industriels sélectionnés. Ces dispositions n'affectent pas les engagements contractuels de LED VICTOR SAS, qui demeure le seul cocontractant et l'unique interlocuteur du client.

5. Emballage et marquage : Sauf demande contraire du client acceptée par écrit par LED VICTOR SAS, les marchandises sont emballées et préparées conformément aux pratiques usuelles du secteur.

6. Réclamations : Toute réclamation concernant les marchandises livrées doit être adressée par écrit dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de réception et doit être accompagnée de toutes les preuves nécessaires, notamment photographies, vidéos, rapports ou tout autre document pertinent. Les réclamations relatives à des dommages imputables au transporteur ou à toute société de transport doivent être adressées directement au transporteur concerné, conformément à la réglementation applicable.

7. Force majeure : LED VICTOR SAS ne peut être tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant d'événements de force majeure, notamment guerre, catastrophes naturelles, incendie, grèves, pénuries d'approvisionnement, perturbations des transports internationaux, changements réglementaires ou décisions administratives échappant à son contrôle raisonnable.

8. Droit applicable et juridiction : Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation d'une commande est régi par le droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de LED VICTOR SAS, sauf disposition légale impérative contraire.

9. Cession : Aucune commande ni aucun contrat ne peut être cédé ou transféré à un tiers sans l'accord écrit préalable de LED VICTOR SAS.

10. Modification et annulation : Aucune modification ni annulation de commande n'est effective sans l'accord écrit préalable de LED VICTOR SAS. Les acomptes versés restent acquis à LED VICTOR SAS à titre d'indemnisation des frais et engagements déjà engagés, sauf accord écrit contraire.

11. Délais de livraison : À réception du paiement convenu et sous réserve de la disponibilité des produits, LED VICTOR SAS informe le client des modalités de livraison par e-mail. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment des délais de fabrication, du transport international et des formalités douanières. Des retards raisonnables ne donnent pas droit au client d'annuler la commande ni de réclamer des dommages et intérêts.

12. Réserve de propriété : Les marchandises vendues demeurent la propriété exclusive de LED VICTOR SAS jusqu'au paiement intégral du principal et de tous les frais accessoires. En cas de défaut de paiement total ou partiel, LED VICTOR SAS se réserve le droit de reprendre possession des marchandises aux frais du client, sans préjudice de toute autre action en recouvrement ou en indemnisation.

13. Transfert des risques : Le risque de perte, de vol ou de dommage des marchandises est transféré au client à la livraison ou lorsque les marchandises sont mises à sa disposition, nonobstant la clause de réserve de propriété.

14. Entrée en vigueur : Le devis et les présentes Conditions particulières de vente prennent effet à l'acceptation par le client, matérialisée par la signature du devis, l'émission d'un bon de commande ou le paiement de l'acompte convenu.

15. Services : LED VICTOR SAS fournit une assistance technique et des conseils professionnels concernant l'installation et la mise en service des équipements. Toute intervention sur site fait l'objet d'un devis séparé ou d'un accord spécifique.

16. Conformité DEEE / REP dans le pays de destination : Sauf accord écrit exprès contraire, le client est responsable, dans la mesure permise par la loi applicable, des coûts et obligations liés à la conformité aux règles relatives aux DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) et à la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le pays de destination, y compris l'enregistrement, la déclaration, le recyclage et les contributions environnementales applicables. Le client veille au respect de toutes les exigences locales applicables lorsque ces obligations incombent légalement au client. La présente clause ne dispense aucune des parties des obligations légales impératives qui lui incombent en vertu de la loi applicable.

17. Acceptation des conditions : Toute commande passée auprès de LED VICTOR SAS implique l'acceptation pleine et inconditionnelle par le client des présentes Conditions particulières de vente.